Si le projet de loi "sécurité globale" a été adopté par le parlement le 15 avril, il continue de faire parler de lui. Le Premier ministre Jean Castex, "soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution", a saisi le Conseil constitutionnel sur l'article 24 de la loi. Le fait que l'ancien maire de Prades fasse appel à l'institution n'est pas une surprise. Il avait prévenu qu'il consulterait les sages de la rue Montpensier sur ce pan précis de la loi "sécurité globale".
Honni à gauche, dénoncé par les organisations de journalistes, mais largement soutenu par les syndicats policiers, cet article a pour ambition de protéger les forces de l'ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image. Dans le communiqué de Matignon, le Premier ministre rappelle que "l'article vise à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier dans le cadre d'opérations de police, sans mettre en cause la libre expression des pensées et opinions ainsi que la liberté de la presse".
Mais les détracteurs de la loi "sécurité globale" ne décolèrent pas. La veille, près de 90 députés de gauche, dont La France Insoumise, Socialistes et apparentés, du centre et écologistes ont annoncé déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester la proposition. Les différents députés de l'opposition estiment que cet article 24 porte "une atteinte évidente au principe de légalité des délits et des peines, au droit à la sûreté et fait peser sur la liberté d'expression ainsi que sur la liberté de la presse une grave menace".
Une loi difficile à avaler pour l'opposition
Avant ces 87 députés, plusieurs de membres de la coordination "Stop loi sécurité globale", à l'origine d'une importante mobilisation contre ce texte controversé, avaient déjà indiqué mi-avril qu'ils déposeraient des contributions volontaires au Conseil constitutionnel, en dénonçant une "remise en cause" de l'État de droit. Parmi eux, les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France (SAF) et Droit au logement.
Par ailleurs, la loi "sécurité globale" ne se réduit pas à son article 24. En effet, le texte prévoit aussi de nouvelles prérogatives pour les polices municipales. Concrètement, les policiers municipaux pourraient participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Autre point important : le texte clarifie l'usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes "de troubles graves à l'ordre public". Mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions, vol ou trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de "rodéos".