Le chemin aura été périlleux pour en arriver là. Les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 ont approuvé samedi l'accord historique sur une réforme de la taxation internationale, qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux en instaurant un impôt mondial minimal de 15% sur les bénéfices des multinationales. "Aujourd'hui, tous les chefs d'Etat du G20 ont approuvé un accord historique sur de nouvelles règles fiscales internationales, incluant une taxe minimum mondiale, qui mettra un terme à la course au moins-disant en matière d'imposition des sociétés", a annoncé la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen dans un communiqué. Le feu vert sera formellement officialisé dans le communiqué final du G20 ce dimanche, selon plusieurs sources proches des négociations à Rome.
"Depuis quatre ans, je me bats pour mettre en oeuvre une taxation internationale d'au moins 15% pour les entreprises multinationales. Ce soir, nous y sommes !", a tweeté le président français Emmanuel Macron. De son côté, la chancelière allemande, Angela Merkel a renchéri : "C'est un grand succès, un signal clair d'équité." Cet accord avait été conclu début octobre sous l'égide de l'OCDE par 136 pays, qui représentent plus de 90% du PIB mondial. La réforme devrait permettre à ces pays de dégager environ 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an grâce à cet impôt minimum. Un des volets de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés.
En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Ce seuil sera potentiellement ramené à 10 milliards au bout de sept ans. L'objectif de la réforme : éviter que les multinationales et surtout les Gafa (acronyme désignant les géants Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus. L'autre volet de la réforme est l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales. Un Etat pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart.
"Un compromis"
Mais certains pays auraient souhaité aller plus loin. Ce périmètre ainsi que la taxe minimale de 15% sont jugés insuffisants par des pays émergents, d'autant que le taux moyen d'impôt sur les sociétés dans le monde est à présent de 22%, contre 50% en 1985. L'Argentine avait ainsi plaidé pour un taux de 21%, voire 25%, pour combattre "l'évasion fiscale des multinationales". Si l'Argentine a fini par se rallier à l'accord, le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et le Pakistan, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, manquent à l'appel. "L'accord a été négocié avec les pays en développement et reflète une bonne partie de leurs demandes, mais il est vrai que c'est un compromis", a fait valoir Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et artisan de la réforme.
Un certain nombre de pays - notamment à l'Est de l'Europe - craignent de voir leur modèle économique remis en cause par ce taux minimum d'imposition. Pour rejoindre in extremis à l'accord de l'Irlande, de la Hongrie et de l'Estonie début octobre, il a fallu faire des concessions. L'Irlande a renoncé à son impôt sur les sociétés très faibles de 12,5% contre l'assurance que le futur taux minimal restera scotché à 15%. Auparavant, il était question d'un taux d'"au moins 15%". Leur adhésion aura été capitale, car la France souhaite profiter de sa présidence tournante du conseil européen à partir de janvier 2022 pour faire adopter l'impôt minimum par une directive européenne, qui nécessite l'unanimité. Selon Bruno Le Maire, au G20, la taxe pourrait entrer en vigueur dès 2023. C'est en tout cas son "ambition". Mais à force de lâcher du lest, la force de frappe de cet accord historique pourrait être compromise.
La Commission indépendante pour la réforme de l'impôt international (ICRICT), un groupe de réflexion dont font partie des économistes de renom comme Joseph Stiglitz ou Thomas Piketty, estime cependant qu'il s'agit d'un "accord au rabais" dont "la part du lion va aux pays riches". Cet accord historique marque une petite révolution qui risque cependant de prendre du temps, dans la mesure où chaque pays doit désormais traduire cet accord mondial dans sa propre législation, une partie qui n'est pas gagnée d'avance. "Le diable est dans les détails : tous les aspects de sa mise en oeuvre devront être réglés et il doit être approuvé par les parlements nationaux", a commenté Giuliano Noci, professeur de stratégie à l'école Polytechnique de Milan. Même son de cloche du côté de Pascal Saint-Amant : "Le travail n'est pas fini et il faut maintenant appliquer l'accord."