Contrats

Locaux acquis par l'entreprise elle-même ou par le dirigeant dans le cas des sociétés, acquis au nom de l'exploitant ou par inscription à l'actif professionnel pour les petites entreprises individuelles : les conséquences ne sont pas les mêmes .

Les relations entre franchiseur et franchisé reposent sur une pièce essentielle : le contrat. Un bon contrat étant le meilleur garant de la réussite des deux partenaires, il faut en lire attentivement les clauses.

Choisir une bonne franchise n'est pas facile. Mais, dans tous les cas, un impératif s'impose : s'informer et prendre conseil aussi bien sur le plan juridique que financier.

Un franchiseur ou un franchisé peut rompre le contrat de franchise par anticipation, si certaines clauses ne sont pas respectées. Les conséquences de cette rupture.

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose.

Un nouveau dispositif douanier entré en vigueur au début de l'année 2008 simplifie les formalités d'import et d'export pour les détenteurs d'un certificat d'opérateur économique agréé (OEA). Explications.

Comment modifier le prix d'un produit ou d'un service dans un contrat dont l'exécution s'étale dans le temps ?

La loi Pinel met à nouveau le feu aux poudres. Un amendement déposé en Commission des affaires économiques le 27 janvier 2014 au projet de loi sur l'artisanat et le commerce suscite la colère de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ouvre la possibilité de rompre un bail commercial par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Le risque peut être provisionné à 100 % même lorsque la société est poursuivie solidairement avec une autre.

Selon les derniers chiffres de l'Insee, l'indice des loyers commerciaux, après être resté stable sur un an, recule légèrement pour s'établir à 108,32 sur le premier trimestre 2015. Cet indice sert de référence pour la révision du loyer, dans le cadre d'un bail commercial.

La lecture du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a débuté à l'Assemblée nationale. Décrié, ce texte prévoit notamment de réformer substantiellement le bail commercial. Explications.

Le consommateur se trouve généralement confronté à des contrats rédigés par le professionnel et dans lesquels la négociation est impossible. C'est pourquoi il est nécessaire de l'informer. Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".

Voici, précisées par Benoît Mousset, directeur BGE Saône-et-Loire et Ain (réseau des boutiques de gestion), les règles à respecter pour que ces contrats soient juridiquement valables.

Afin d'éviter les contrefaçons et pour permettre une protection à l'étranger, la meilleure solution est d'effectuer un dépôt à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Le plan de continuation permet d'éviter l'expropriation du dirigeant. Ce qui n'est pas le cas avec le plan de cession.

Depuis la loi de 1995, le juge peut ordonner une médiation, avec l'accord des parties.

Avant de déposer la marque de vos produits ou de vos services, effectuez au prélable une recherche d'antériorité, pour vérifier qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise.

Vérifiez que l'avis de vérification de comptabilité comporte toutes les informations nécessaires.

Pour décider du sort de l'entreprise, le tribunal se fonde en grande partie sur le rapport de l'administrateur.

La médiation permet de trouver une solution acceptable par les deux parties, afin de régler et de dépassionner le litige.

Du premier au dernier jour du contrôle, soyez poli et courtois.

Quand une société change d'adresse, elle doit respecter un certain formalisme juridique. Ce qu'il faut faire pour être en règle.

Lorsque le détenteur d'un brevet souhaite confier l'utilisation de celui-ci à un tiers, certaines précautions doivent être prises dans la rédaction du contrat entre les deux parties.

Soyez vigilant si vous négociez la location de nouveaux locaux. La jurisprudence concernant les baux commerciaux est souvent lourde de conséquences financières pour le preneur. Les clauses du bail ne doivent tolérer aucune ambiguïté.

L'application de conditions commerciales différentes selon ses clients peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité d'une entreprise. Explications.