C'est fait : le 1 janvier 2012, les accords dérogatoires en matière de délais de paiement ont pris fin. Depuis cette date, les entreprises appartenant aux 36 secteurs qui échappaient encore au plafonnement légal de ces délais doivent régler leurs fournisseurs selon le droit commun.
" Quelques secteurs cherchent à se ménager des exemptions fondées sur des cas particuliers, en arguant de la saisonnalité extrême des ventes, ou des incertitudes de récolte et de livraison liées aux aléas climatiques, indique Fabrice Pedro-Rousselin, président du groupement associatif Codinf.
Nous entendons bien leurs motifs, mais tant qu'aucune nouvelle législation n'aura été adoptée, il ne doit pas y avoir d'incertitude dans l'esprit des gens : pour toutes les ventes entre entreprises privées en France, le délai légal de paiement plafond est maintenant de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets ".