Le droit à l'information du client particulier

Le droit à l'information du client particulier

Le consommateur se trouve généralement confronté à des contrats rédigés par le professionnel et dans lesquels la négociation est impossible. C'est pourquoi il est nécessaire de l'informer. Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".
Mis à jour le 28-04-2014 à 19:25