L'EURL à un euro? Références législativesAncien article L. 223-2 du Code de commerce : " Le capital de la société doit être de 7 500 euros au moins. Il est divisé en parts sociales égales.La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de 300 euros au moins ".Nouvel article L. 223-3 du Code de commerce : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales ".? Incidende de cette mesure sur la création d'une SARLCette modification introduite par la loi n° 2003-721 du 1 août 2003, pour l'initiative économique, encore appelée Loi Dutreil a pour ambition de favoriser la création d'une société au détriment l'installation en entreprise individuelle, la structure de l'EURL apparaissant a priori comme plus protectrice du statut de l'entrepreneur dont la responsabilité est limitée aux apports.Au-delà du débat du bien-fondé de cette mesure (sous-capitalisation des entreprises, difficultés sérieuses pour obtenir des fonds d'une banque, tentation de recourir à des garanties du type cautionnement, etc.), cette modification législative a des effets sur la rédaction de statuts de l'EURL :? il n'est pas nécessaire de préciser le capital minimum nécessaire à la création de la société ;? si le capital peut être d'un euro, il est évidemment possible de prévoir un montant plus important, qui peut logiquement dépasser le capital minimal précédemment requis ;? classiquement, le capital social est divisé en parts sociales égales ; là encore, depuis 1994, il n'y a plus de montant nominal minimal ;? en cas de capital plus élevé, il est possible, pour les apports en numéraire, de ne libérer que partiellement ceux-ci (voir chapitre C, n° 362).? Incidence de cette mesure sur le modèle de statutS'agissant de la rédaction des statuts de votre société, le modèle qui vous est proposé ne nécessite pas de modifications particulières. Seuls les commentaires au sen de l'ouvrage sont désormais obsolètes, dans la mesure où ils concernent l'ex-capital minimal de l'EURL.