Déclaration de non-condamnation
Je soussigné(e)
NOM ???? PRÉNOMS ???? demeurant à ???? Né(e) le ???? à ???? Fils ? Fille de [rayer la mention inutile] ???? [Nom du père et prénom(s)] et de ???? [Nom de jeune fille de la mère et prénom(s)] déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 19 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m?interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale. Fait à ????, le ????
Rappel
Code de commerce, article L. 123-5.
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 _ et d'un emprisonnement de six mois.