Vous êtes sans emploi et vous voulez rebondir en créant votre activité ? Prenez le temps de construire votre projet en bénéficiant d'un soutien personnalisé (conseil, accompagnement, formation). En tant que demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être, vous pouvez obtenir 18 chèques-conseil (dont 12 devront être utilisés avant la création de l'entreprise) auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP - art. L.351-24 du Code du travail). Ces chèques vous permettront de financer en partie ces prestations.
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2007, vous pouvez en bénéficier même si vous ne percevez pas l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre). Attention, les chèques- conseil ne financent que partiellement les prestations. Ainsi une heure de consultation avec un expert qualifié (avocat, notaire, fiscaliste, financier...) est estimée à 60,98 euros mais la valeur nominale du chèque est de 45,74 euros. Vous devrez donc payer le complément de votre poche.
De nombreuses aides financières
L'Accre va vous permettre d'être exonéré de cotisations sociales pendant un an. Pour y prétendre, vous devez relever de l'une des catégories suivantes : - demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être ; - demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit six mois, au cours des dix-huit derniers mois, à l'ANPE ; - bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique ; -bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, ou conjoint ou concubin d'un bénéficiaire.
Depuis le 1er décembre 2007, vous devez adresser votre demande d'Accre au centre de formalités des entreprises (CFE) et déposer votre dossier dès la déclaration de création ou dans les quarante-cinq jours suivants (décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007). Si vous exercez votre nouvelle activité en qualité de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (société à responsabilité limitée), SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), de président de SAS (société par actions simplifiée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous relevez du régime des assimilés salariés. Vous serez exonéré des cotisations sociales patronales et salariales (assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales) dues sur votre rémunération versée pendant un an, et ce dès le début d'activité de votre entreprise. Dans les autres cas, vous serez considéré comme étant affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). A compter de votre affiliation à ce régime, vous bénéficierez des exonérations des cotisations dues au titre de votre nouvelle activité pendant douze mois. Cependant, vous serez soumis aux prélèvements de droit commun (CSG-CRDS, retraite complémentaire, Fnal, formation continue et versement transport). L'exonération de vos cotisations porte sur la partie de votre revenu ou de votre rémunération inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit un revenu maximal de 18 062,04 euros pour 2007. Pour la partie du revenu excédentaire, vous devrez verser les cotisations sociales classiques restant dues.
A noter que cette exonération de cotisations sociales est cumulable avec l'aide à la création d'entreprise allouée par votre Assedic. Cette dernière peut, si vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi, vous verser une aide à la création d'entreprise : - soit sous forme d'un capital,- soit sous forme du maintien d'une partie de vos allocations chômage durant la période de démarrage de votre activité. Les deux versements ne sont pas cumulables. - Si vous optez pour le maintien partiel de vos allocations chômage, vous pourrez les cumuler avec les revenus d'activité de votre entreprise, à compter de son immatriculation et dans la limite d'un délai de quinze mois au maximum et des droits que vous aurez acquis. Dans ce cas, votre rémunération mensuelle ne devra pas dépasser 70 % de ce que vous gagniez avant d'être au chômage. -Si vous choisissez le versement d'un capital, le montant de l'aide correspondra à la moitié de vos allocations restantes et sera cumulable avec vos nouveaux revenus. Un premier versement de 50 % sera effectué dès le démarrage de votre activité.
Exemple : l'Assedic vous a admis le 1 mars 2007 au bénéfice d'une allocation journalière de 60 euros, pour une durée maximale de 700 jours, avec une prise en charge le 1mai 2007. Le 1er septembre 2007, vous avez créé votre entreprise. Du 1er mai au 31 août 2007 (96 jours), vous avez perçu votre allocation d'aide au retour à l'emploi et les droits restant à la veille de la création (604 jours) constituent le montant de votre capital disponible, soit 18 120 euros [60 euros X 604/2 jours].
Si vous êtes âgé de plus de 50 ans, vous pouvez, avant la création de votre entreprise, déposer une demande d'aide financière auprès de la DDTEFP pour obtenir une avance remboursable dans le cadre du dispositif Eden (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles). Cette avance remboursable (dont le montant varie en fonction des caractéristiques financières de votre projet) prend la forme d'un prêt sans intérêts à rembourser dans un délai maximal de cinq ans. Si vous créez seul votre société, vous pourrez obtenir jusqu'à 6 098 euros. Si vous avez un ou plusieurs associés, l'avance peut atteindre 9 145 euros.
Attention : vous ne bénéficierez de ce prêt sans intérêts que si vous obtenez cumulativement un financement complémentaire auprès d'un organisme mandaté ou d'un établissement de crédit. Le montant de ce financement doit être au moins égal à la moitié de l'avance remboursable accordée. Il peut aussi vous être demandé de participer à des actions d'accompagnement et de formation à la création d'entreprise par le biais de chéquiers-conseil.
Le statut de chômeur créateur d'entreprise
Au démarrage de votre entreprise, votre régime de couverture sociale va dépendre de l'aide que vous avez sollicitée. Si vous avez opté pour l'aide des Assedic sous forme de capital, vous cessez d'être inscrit comme demandeur d'emploi et vous êtes donc exclu à ce titre du régime général de la Sécurité sociale. Votre couverture sociale va dépendre ensuite du statut juridique de votre société et des fonctions que vous y exercerez : - régime général de la Sécurité sociale si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, président de SAS ou de SASU et à condition de percevoir une rémunération ; - régime social des indépendants si vous êtes non salarié (gérant majoritaire de SARL...).
si vous optez pour le maintien partiel de vos allocations chômage pendant la phase de démarrage de votre entreprise, vous cumulez les statuts. Vous demeurez inscrit comme demandeur d'emploi et à ce titre affilié au régime général des salariés, à condition que vous ayez travaillé au moins 1 200 heures au cours de l'année de référence et obtenu un revenu au moins égal à celui octroyé en qualité de créateur d'entreprise. Par ailleurs, dès lors que vous exercez des fonctions autres que celles de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL, de président de SAS ou de SASU, vous êtes également affilié au régime social des indépendants, pour lequel vous devez verser les cotisations dues (art. L.171-3 du Code de la Sécurité sociale). Sauf à être bénéficiaire de l'Accre. Dans ce cas, vous n'avez pas à payer de cotisations sociales pendant un an, sauf les cotisations de retraite complémentaire. Cette double affiliation au régime général des salariés et au régime social des indépendants est obligatoire mais, en contrepartie, vous pourrez cumuler les prestations acquises au titre de deux régimes.