Alors que le budget 2015 sera présenté officiellement mercredi en Conseil des ministres, le budget 2014 passe au révélateur d'un premier bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi, le fameux CICE. Dans le rapport présenté ce mardi par Jean Pisani-Ferry, le commissaire général de France Stratégie, organisme placé sous la responsabilité du Premier ministre, ses services font état d'un retard dans la demande de CICE par les entreprises.
"Dans les projections initiales associées au PLF 2014, le montant de la créance au titre de 2013 était estimé à 13 milliards d'euros" (NDLR: soit l'application d'un taux de 4% de la masse salariale jusqu'à 2,5 Smic). Or, selon le rapport, "il apparaît que les créances effectivement déclarées par les entreprises à l'administration fiscale étaient au début septembre inférieures de 3,6 milliards à la créance théorique totale."
Les craintes des entreprises
Pour expliquer ce différentiel, le comité de suivi du CICE invoque des clôtures de comptes tardives dans certaines entreprises aux exercices décalés et un report dans le temps, ce que le dispositif permet. Ainsi, "la créance ultime au titre de 2013 ne sera définitivement connue qu'en 2017, à échéance du droit au crédit d'impôt", précise le rapport.
Mais ce qui dit aussi le rapport, rappelant les premières critiques émises à l'encontre du CICE dès son lancement, c'est: 1/ la complexité du dispositif, 2/ la crainte des contrôles fiscaux et 3/ le montant insignifiant du chèque pour les TPE-PME, quand les grandes entreprises comme La Poste, premier bénéficiaire du CICE cette année, touche près de 300 millions d'euros. "Le mécanisme de crédit d'impôt a eu pour prix une certaine atténuation de son impact initial. La question est de savoir si cet effet s'estompera au fil du temps. Cette question est essentielle du point de vue du bon emploi des fonds publics, y répondre sera l'un des objectifs des évaluations à venir", précise-t-on dans le rapport.
Le CICE, pas "une baisse du coût du travail"?
L'enjeu pour les finances publiques, est de mesurer l'impact réel du crédit d'impôt et son efficacité sur l'économie. Mais là aussi, il faudra patienter. Comme pour le pacte de responsabilité, coeur du réacteur de la politique de l'offre développé voulue par François Hollande, les fruits de la baisse des cotisations ne se feront sentir que dans 2 à 3 ans minimum rappellent des économistes. D'autant plus que "les intentions d'usage varient selon les contraintes auxquelles l'entreprise est soumise", note le rapport.
Et les premières contraintes des entreprises sont justement la trésorerie et la restauration des marges, avant l'investissement, sans parler même des embauches. Aussi le comité de suivi tient-il à préciser un petit élement de langage. "L'analyse détaillée des mécanismes opérationnels (du CICE) et de la perception qu'en ont les acteurs économiques conduit à s'interroger sur la pertinence de son assimilation à une baisse du coût du travail". C'est pourtant cet argument qui est repris en boucle par ses défenseurs et ses détracteurs. Si dans certaines entreprises le CICE est une bouffée d'oxygène, il n'est pas encore le moteur d'activité escompté par le gouvernement. Mais rien n'est encore perdu. Selon une enquête de l'Insee auprès de 5000 patrons, plus d'une entreprise sur trois dans l'industrie estime que le CICE lui permettra d'embaucher. Une statistique qui grimpe à 50% dans les services.