Il est légitime de se demander si Bercy ne tourne pas à son avantage les décisions du Conseil constitutionnel, pourtant favorables au contribuable. En juillet 2016, ce dernier condamnait l'amende de 5 % du solde créditeur des comptes bancaires non déclarés en France, infligée à leurs détenteurs.
L'Administration, ne perdant pas le nord, s'est alors empressée de mettre en place un nouveau système qu'elle vient d'expliciter (BOI-CF-INF-20-10-50 du 8 mars 2017). L'amende pour défaut de déclaration des comptes détenus à l'étranger est désormais fixée à 1 500 euros par compte. Ce montant est porté à 10 000 euros lorsque le compte est localisé dans un Etat qui n'a pas signé avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion fiscale. Mais Bercy va beaucoup plus loin.
Des frais considérables
Dès lors qu'un redressement sera effectué, à la suite d'un contrôle sur vos comptes non déclarés, le fisc appliquera une pénalité de 80 %, calculée sur les suppléments d'impôt exigibles. Avec ce nouveau système, Bercy siphonnera une bonne partie de vos comptes. Pour une somme de 200 000 euros, par exemple, détenue sur un compte en Suisse non déclaré, l'amende sera de 1 500 euros, le supplément d'impôt sur le revenu, taxé dans la tranche de 41 %, atteindra 82 000 euros et la pénalité de 80 % se montera à 65 600 euros. Il ne vous restera plus, alors, que 51 000 euros. Autant dire que vous avez tout intérêt à régulariser au plus vite votre situation et à faire preuve tous les ans d'un zèle déclaratif qui vous évitera de lourdes ponctions.